Diagnostic électrique obligatoire : ce que le rapport vous oblige (ou non) à faire

Qui doit fournir le diagnostic électrique obligatoire, et quand

Pour une vente, l’obligation existe depuis le 1er janvier 2009. Pour la location, elle s’applique à tous les baux depuis le 1er janvier 2018, après le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 pris en application de la loi ALUR. Le document officiel s’appelle « état de l’installation intérieure d’électricité ». Le sigle DEO, très répandu, n’a rien de réglementaire, mais tout le monde le comprend.

Le seuil des 15 ans porte sur l’installation, pas sur l’immeuble. Un appartement du vieux Nice entièrement recâblé il y a huit ans échappe au diagnostic électrique obligatoire, à condition de pouvoir le prouver : facture de l’électricien, attestation de conformité. Sans justificatif, impossible de prouver l’âge de l’installation : le diagnostic sera exigé. Une attestation de conformité visée par le Consuel et datée de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic, selon Service Public.

Le rapport rejoint le dossier de diagnostic technique, remis à l’acquéreur avec la promesse de vente ou annexé au bail. Côté vente, le délai court jusqu’à la promesse ou à l’acte authentique. Côté location, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Les sanctions visent surtout l’absence de document ou le recours à un diagnostiqueur non certifié : 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive. Le vendeur qui ne remet pas le rapport perd la possibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le bailleur engage sa responsabilité. Rien de tout cela ne dépend du contenu du rapport : c’est sa présence qui est exigée.

Le rapport arrive, la vente se signe dans un mois : un cas à Nice

Le scénario que nous rencontrons le plus souvent ressemble à ceci. Un trois-pièces dans un immeuble des années 1930, quartier Libération. Le compromis est signé, l’acte est prévu dans quelques semaines. Le diagnostic électrique obligatoire relève sept anomalies. L’acquéreur lit « risque d’électrisation » en gras, appelle son notaire et demande une baisse de prix. Le vendeur, lui, ne sait pas si on parle de 200 € ou de 5 000 €.

Dans ce genre de rapport, nos techniciens trouvent en général trois familles d’anomalies. D’abord la terre : prises de chambres sans conducteur de protection, ou prise de terre de l’immeuble jamais mesurée. Ensuite la protection des personnes : un seul interrupteur différentiel, parfois aucun, sur un tableau qui mélange disjoncteurs récents et vieux porte-fusibles. Enfin l’appareillage : une douille pendante, une prise fendue, une boîte de dérivation sans couvercle dans un placard.

Sur ces sept lignes, deux demandent une intervention qui touche au tableau. Les autres relèvent de l’appareillage et se corrigent en une seule visite. Le vendeur n’est pas obligé de faire quoi que ce soit : la loi lui demande d’informer, pas de réparer. Mais avec un devis écrit en main, la discussion avec l’acquéreur change. On négocie sur un montant chiffré, pas sur une peur.

En bord de mer, nous observons aussi des bornes et des vis de serrage oxydées dans des tableaux installés près d’une fenêtre ouverte sur le front de mer. Nous n’avons pas de statistique pour le 06, c’est une observation de terrain. Dans un diagnostic électrique obligatoire, elle finit souvent classée en « matériel vétuste », sans plus de détail.

Les anomalies les plus fréquentes et ce que coûte leur correction

L’Observatoire national de la sécurité électrique, porté par l’association Promotelec, publie chaque année un baromètre tiré des rapports de diagnostiqueurs. Édition 2024 : 83 % des logements de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie. Édition 2025 : 82,6 %, avec 84,6 % pour les logements mis en vente, 74 % pour ceux mis en location, 87,5 % pour les maisons et 79,1 % pour les appartements.

Le trio de tête ne bouge pas d’une année sur l’autre : défaut de prise de terre ou de mise à la terre dans 64 % des rapports, matériel vétuste ou inadapté dans 46 %, risque de contact direct avec des pièces sous tension dans 41 %. Autrement dit, un rapport sans aucune anomalie est l’exception dans l’ancien.

Le tableau ci-dessous relie chaque anomalie type d’un diagnostic électrique obligatoire à l’intervention qui la corrige et à la fourchette de la grille GI RENOV. Ce sont des prix indicatifs, toutes les installations ne se ressemblent pas, et nous remettons un devis écrit avant de toucher à quoi que ce soit. Le détail complet est sur la page tarifs d’un électricien dans le 06.

Lire le rapport du diagnostic électrique obligatoire ligne par ligne

Le modèle de rapport et la méthode sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2017, entré en vigueur le 13 octobre 2017. Le diagnostiqueur évalue les risques pour les personnes, incendie et électrocution, sur six points listés par Service Public.

Ce que le diagnostic ne regarde pas compte autant que ce qu’il relève. Il porte sur les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l’appareil général. Les parties communes de la copropriété n’en font pas partie, alors que le baromètre ONSE 2024 y estime à 90 % la part des installations avec anomalie. Il examine ce qui est visible et accessible, sans démonter. Ce n’est pas non plus un contrôle de conformité aux règles d’une installation neuve : la différence est expliquée dans notre guide sur la norme NF C 15-100.

Voici comment nous lisons ces six points, et ce que chacun implique en travaux.

• L’appareil général de commande et de protection, présent et accessible. C’est en général le disjoncteur de branchement. S’il est enfermé derrière un meuble cuisine, l’anomalie se règle souvent sans électricien.
• Au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre. Le diagnostiqueur appuie sur le bouton test et regarde la sensibilité. Un différentiel 500 mA seul ne protège pas les personnes : c’est la ligne que nous traitons en premier.
• Une protection contre les surintensités adaptée à la section de chaque circuit. Un disjoncteur 32 A sur des fils prévus pour 16 A, la gaine chauffe sans que rien ne coupe. Correction simple, mais il faut ouvrir le tableau.
• La liaison équipotentielle et les règles propres à la salle de bains. Dans les douches ajoutées dans d’anciennes cuisines du centre de Nice, nous trouvons souvent une prise trop proche de l’eau.
• Les matériels inadaptés à l’usage ou vétustes, et les pièces sous tension accessibles. Ce sont les lignes les plus nombreuses et les moins chères à corriger.
• Les conducteurs non protégés mécaniquement. Des fils apparents sans moulure ni gaine, souvent dans les caves ou les garages de villas.

Rapport défavorable : cinq façons de réagir, comparées

Une fois le rapport lu, il reste à choisir. Le bon choix dépend surtout de deux choses : vendez-vous ou louez-vous, et le logement est-il occupé. Pour une vente, ne rien faire est légal. Pour une location, la logique change : le bailleur doit fournir un logement décent, et Service Public précise que les réseaux et branchements d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état. Un locataire qui reçoit un rapport inquiétant peut mettre son propriétaire en demeure, puis saisir le juge au bout de deux mois sans réponse.

Après le diagnostic : comment se passe la remise en sécurité

Après un diagnostic électrique obligatoire défavorable, l’enchaînement est le même, que vous vendiez ou que vous louiez. Il part du rapport, pas d’une visite à l’aveugle.

• Vous nous envoyez le rapport complet, en PDF ou en photo. Nous repérons les anomalies qui touchent au tableau et celles qui relèvent de l’appareillage, ainsi que les points que le diagnostiqueur n’a pas pu vérifier, faute de courant ou d’accès.
• Un de nos techniciens se déplace. Il contrôle chaque ligne du rapport, mesure la terre et ouvre le tableau hors tension. C’est là qu’il confirme ou non ce qui est écrit : il arrive qu’une anomalie soit plus simple, ou plus lourde, que son libellé.
• GI RENOV remet un devis écrit, poste par poste, avec en face de chaque ligne le numéro d’anomalie du rapport. Vous pouvez le transmettre tel quel à l’acquéreur, au notaire ou à votre agence. La demande se fait depuis la page devis.
• Le technicien fait les travaux : coupure, remplacement, remise sous tension, essais du différentiel. Le logement reste habitable pendant les corrections ciblées. Un remplacement de tableau prive de courant le temps de l’intervention, on fixe le créneau avec vous.
• Vous recevez une facture détaillée qui reprend les anomalies traitées. En cas de rénovation complète, nous préparons le dossier d’attestation de conformité, expliqué dans le guide sur le Consuel.
• Si vous voulez un rapport sans anomalie, il faut refaire un diagnostic : c’est le seul document qui l’atteste. Notre facture prouve les travaux, elle ne remplace pas le rapport. Le choix vous appartient, nous vous disons simplement ce que chaque document vaut.

Si vous êtes à Nice ou dans le 06

GI RENOV intervient à Nice et dans les Alpes-Maritimes sur des installations très différentes : immeubles Belle Époque aux tableaux bricolés au fil des décennies, copropriétés des années 60-70 du littoral, villas de l’arrière-pays avec dépendances et garages. Beaucoup de demandes viennent de propriétaires de résidences secondaires qui vendent ou remettent en location un logement resté fermé plusieurs mois.

Petit conseil pour ces logements : faites remettre le courant avant le diagnostic électrique obligatoire. Sans électricité, une partie des contrôles ne peut pas se faire, et le rapport se remplit de points non vérifiés qui inquiètent l’acquéreur autant que de vraies anomalies.

Une équipe assure les nuits et les week-ends pour les pannes. Pour un rapport de diagnostic, rien ne presse au point d’appeler la nuit : envoyez-le, nous revenons vers vous avec une lecture et, si besoin, un devis. Le détail de nos interventions est sur la page électricien à Nice.

Les limites de cette page

• Service Public donne une équivalence Consuel de moins de 6 ans sans distinguer vente et location ; certaines sources secondaires évoquent 3 ans pour la vente. Avant une vente, faites confirmer par votre notaire.
• Le coût d’une reprise de mise à la terre dépend de l’état de la prise de terre de l’immeuble et du passage des câbles : il n’a pas de ligne dans notre grille, il est chiffré au devis après visite.
• Les baromètres ONSE repris par la presse ne précisent pas le nombre de rapports analysés, ni de chiffres propres aux Alpes-Maritimes.
• Le prix du diagnostic lui-même n’est pas réglementé ; GI RENOV ne le pratique pas et ne publie donc aucune fourchette.