Sans danger immédiat
Bris de glace habitation : comment se faire rembourser
La garantie bris de glace est présente dans la plupart des contrats multirisques habitation, parfois renforcée en option. Pour être remboursé : vérifiez qu’elle figure au contrat, déclarez dans le délai écrit, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, et joignez photos et devis. L’assureur paie le vitrage moins la franchise. Il ne tranche pas, en revanche, qui du locataire ou du propriétaire devait payer.
Publié le ·GI RENOV, entreprise de dépannage électrique, volets roulants et vitrerie, Nice
Les causes possibles
De la plus fréquente à la plus rare
| Cause | Ce qui la désigne | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Couvert : fenêtres, baies, vérandas, miroirs intégrés Vérifiable soi-même | Casse avec choc, chute d’objet, intempéries selon le contrat. | Déclaration au titre du bris de glace, remboursement moins franchise. |
| Couvert au titre du vol, pas du bris de glace Vérifiable soi-même | Vitre brisée lors d’un cambriolage ou d’une tentative. | Déclaration au titre de la garantie vol, sous deux jours ouvrés, avec le récépissé de plainte. |
| Souvent exclu : rayures, fissures sans choc Vérifiable soi-même | Fissure thermique, fissure de calage, rayure. | Relisez les exclusions du contrat avant de déclarer. Si la cause est la menuiserie, c’est au propriétaire. |
| Hors garantie : usure Vérifiable soi-même | Double vitrage embué entre les verres, mastic qui lâche. | Pas un sinistre. Vétusté, donc propriétaire. |
| Parties communes en copropriété Vérifiable soi-même | Vitre de hall, de cage d’escalier, paroi vitrée entre balcons. | Assurance de l’immeuble via le syndic, pas votre contrat. |
La marche à suivre
Ce que vous pouvez vérifier vous-même
Lisez votre contrat
Conditions particulières : la garantie bris de glace y est, ou non ; sa franchise, son plafond, et les exclusions. Trois lignes à trouver avant d’appeler. Si vous ne trouvez pas, demandez à l’assureur par écrit : la réponse vous servira.
Photographiez avant de nettoyer
La vitre, l’impact, les débris, et la cause si elle est visible. Les photos remplacent l’expertise pour la plupart des vitres de fenêtre.
Mettez en sécurité, gardez la facture
Fermer l’ouverture n’attend pas l’accord de l’assureur. La fermeture provisoire fait partie des frais engagés pour limiter le dommage : conservez notre facture, elle est détaillée pour ça.
Déclarez dans le délai
Par téléphone ou espace client pour la date, puis par écrit. Numéro de contrat, date, circonstances, photos. Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre.
Transmettez le devis, puis la facture
Notre devis détaille surface, type de verre et pose. Après remplacement, la facture reprend les mêmes lignes. Certains assureurs règlent sur devis, d’autres sur facture : demandez-le lors de la déclaration.
Quand il faut arrêter
Chercher soi-même est utile jusqu’à un certain point. Au-delà, le risque n’est plus de perdre du temps.
- L’ouverture est béante : faites fermer avant toute paperasse, les photos suffisent.
- Il y a eu effraction : plainte et déclaration au titre du vol, dans les deux jours ouvrés, avant le bris de glace.
- Vous êtes locataire et la cause est la vétusté ou la menuiserie : prévenez le bailleur en même temps que l’assureur.
- Le montant est proche de la franchise : demandez si la déclaration a un intérêt avant de l’enregistrer.
La franchise : trois façons de la calculer, et ce que ça change sur une vitre à 300 €
Service-public la définit simplement : « La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur. » Mais le contrat peut la calculer de trois façons, et sur un petit sinistre comme une vitre, la différence est tout le remboursement.
La franchise absolue est déduite dans tous les cas. La franchise relative, elle, fonctionne par seuil : si le sinistre est inférieur à la franchise, rien n’est versé ; s’il lui est supérieur, l’indemnisation est intégrale. La franchise proportionnelle est un pourcentage du dommage, parfois avec un minimum et un maximum. Le montant, le mode de calcul et les cas où elle ne s’applique pas figurent au contrat, garantie par garantie : celle du bris de glace n’est pas forcément celle du dégât des eaux.
Une précision qui évite des déceptions : la franchise n’est pas imposée par la loi, elle relève de l’assureur, sauf en catastrophe naturelle où elle est fixée par les textes. Ce qui veut dire qu’elle se négocie à la souscription, pas au moment du sinistre.
| Type de franchise | Vitre à 300 €, franchise de 150 € | Vitre à 300 €, franchise de 400 € |
|---|---|---|
| Absolue | 150 € remboursés | Rien |
| Relative | 300 € remboursés (sinistre supérieur à la franchise) | Rien (sinistre inférieur à la franchise) |
| Proportionnelle, 10 % du dommage | 270 € remboursés | 270 € remboursés, sauf minimum prévu au contrat |
Les limites de cette page
- Ni France Assureurs ni service-public ne publient de montant type de franchise bris de glace. Les 150 € et 400 € du tableau sont des exemples de calcul, pas des valeurs de marché.
- Les exclusions citées sont celles que service-public qualifie de « fréquentes ». Votre contrat peut en avoir d’autres, ou ne pas les avoir.
- Nous ne savons pas si votre assureur règle sur devis ou sur facture : posez la question à la déclaration, la pratique varie.
Sources et méthode
Chaque chiffre de cette page vient d'une source primaire, nommée, datée et liée.Un chiffre vous paraît faux ? Appelez-nous : nous le corrigeons et datons la correction.
- Code des assurances, article L113-2, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2018. Retenu pour : Délai de déclaration de sinistre fixé par le contrat, au moins cinq jours ouvrés, deux jours ouvrés en cas de vol ; déchéance pour retard seulement si l’assureur prouve un préjudice.
- Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?, service-public.gouv.fr, vérifié le 21 octobre 2025. Retenu pour : Définition de la franchise ; franchise absolue, relative, proportionnelle ; figure au contrat garantie par garantie ; non obligatoire sauf catastrophe naturelle.
- Les garanties du contrat multirisques habitation, France Assureurs, 4 août 2026. Retenu pour : Bris de glace parmi les événements couverts par les contrats multirisques habitation, notamment sur les baies vitrées ; garanties renforcées en option.
- Copropriété et assurances, France Assureurs, 7 mai 2021. Retenu pour : Bris de glaces de l’assurance de l’immeuble : vitres et glaces des parties communes, parois vitrées séparant les balcons mitoyens.
- Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives, service-public.gouv.fr, vérifié le 5 décembre 2025. Retenu pour : Garantie bris de glace : fenêtres, vérandas, baies vitrées, miroirs intégrés, inserts, plaques vitrocéramiques ; exclusions fréquentes des rayures et fissures sans choc.
- Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge, service-public.gouv.fr, vérifié le 10 septembre 2025. Retenu pour : Garantie vol : déclaration sous deux jours ouvrés, détériorations immobilières lors du vol, pièces à fournir.
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire, service-public.gouv.fr, vérifié le 21 mai 2025. Retenu pour : Le locataire remplace les vitres détériorées ; vétusté à la charge du propriétaire.
- Locataire ou propriétaire : qui paie les réparations dans une location ?, ANIL, à jour au 16 septembre 2025. Retenu pour : Les réparations rendues nécessaires par la vétusté relèvent du bailleur.
Questions
Une vitre est cassée et vous voulez savoir ce que l’assurance rembourse : vos questions
Comment déclarer un bris de glace habitation ?
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Locataire ou propriétaire : qui déclare ?
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